[Masc] psychiatric inmates

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From: lecollectif at actionautonomie.qc.ca
To: lecollectif at actionautonomie.qc.ca
Subject: Communiqué de presse Action Autonomie: Détentions illégales dans les
hôpitaux psychiatriques
Date: Mon, 14 Dec 2009 09:48:47 -0500






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COMMUNIQUÉ DE
PRESSE


Pour diffusion
immédiate

Détentions illégales dans les
hôpitaux psychiatriques

Plusieurs centaines de personnes sont
détenues illégalement dans les hôpitaux
psychiatriques

Montréal le 14 décembre 2009. C’est la
conclusion qui ressort d’une récente étude portant sur l’application de
la Loi sur la
protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour
elles-mêmes
ou pour autrui et réalisée par l’organisme Action
Autonomie, un organisme régional de promotion et de défense des
droits en santé mentale de Montréal.

Cette étude intitulée < Nos libertés
fondamentales
.dix ans de droits bafoués> révèle que  les hôpitaux
gardent des personnes sans ordonnance du tribunal et contre leur volonté
pendant
près d’une semaine.  C'est le cas ici pour 85% des requêtes de gardes en
établissements présentées par les établissements de santé de Montréal en
2008.
Ces requêtes concernent 1329
personnes. « Nous pouvons affirmer que la majeure partie de ces
personnes ont subi une détention civile
illégale et ont été privées de leurs droits fondamentaux a souligné
Ghislain Goulet, organisateur
communautaire à Action Autonomie.

À moins qu'une
personne ne donne un consentement libre et éclairé ou que la loi ou le
tribunal
ne l'autorise, il est interdit de garder une personne en établissement en
vue de
la  soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d'une évaluation
psychiatrique.  Une seule exception à cette règle est lorsque l'état mental
d'une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour
autrui. Dans cette situation, le législateur a prévu une mesure
d'exception : la garde préventive.  Cependant cette garde préventive
ne peut excéder 72 heures. Les 6 jours de détentions utilisés par les
hôpitaux
actuellement ne respectent pas cette règle.

Le groupe Action
Autonomie a interpellé le ministre de la santé à plusieurs
reprises ces dernières années concernant les pratiques abusives entourant
l’application de la Loi sur la protection
des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui. L’organisme étudie présentement différents scénarios de
recours pour faire cesser ces pratiques illégales et abusives
.

Rappelons que, compte tenu de nombreuses
dénonciations en la matière ces dernières années, le Protecteur du citoyen
en a
fait un dossier d’enquête systémique à l’automne
2008.
-30-
Pour information supplémentaire : Ghislain Goulet cel :
514-802-5355
Tel :
514-525-5060