[IPSM] Rapport Commission Populaire/Report back on Public hearings of the People's Commission

[samir]

(english below. please circulate through your networks).

Trois jours de démocratie
Les audiences publiques de la Commission populaire
Du 21 au 23 avril 2006, Montréal

** Photo reportage : http://gallery.cmaq.net/peoplescommission **
** Rapport des résultats et recommandations des commissaires sera publié
le 6 juin prochain. **

Pendant trois jours, la Commission populaire sur les mesures «
sécuritaires » en matière d'immigration a tenu une série d'audiences
publiques dans un centre communautaire du quartier Saint-Henri à
Montréal.
Une première au Québec,  cette commission populaire fut mise en place
pour
examiner les injustices et les abus infligés aux immigrant(e)s - au nom
de
la sécurité nationale - et pour formuler des recommandations en faveur
du
changement et de l'action.

Sous le couvert des mesures « sécuritaires » en immigration, des
non-citoyens se font retirer leur droit à un procès juste et équitable,
à
la protection contre les détentions arbitraires et à la protection
contre
la torture. Les certificats de sécurité et d'autres politiques
semblables
soulèvent de sérieuses inquiétudes concernant les moyens par lesquels
les
principes d'égalité, de liberté, de présomption d'innocence et de
sécurité
sont mis en pratique au Canada. Elles augmentent le pouvoir des
autorités
gouvernementales sur les individus et soulèvent de graves questions sur
l'
avenir de notre société.

Les neuf commissaires, tous et toutes ancré(e)s dans des communautés qui
ont subi les impacts des mesures « sécuritaires » racistes (plus de
renseignements sur les commissaires - en anglais - à cette adresse
www.peoplescommission.ath.cx/commissionners.php), ont tour à tour
questionné les quelques trente témoins qui ont participé aux audiences.

Incidemment, les audiences se sont déroulées en même temps qu'une crise
territoriale à Six Nations
(http://sisis.nativeweb.org/actionalert/index.html). Sous la menace
d'une
potentielle intervention militaire, l'un des commissaires, Kahentineta
Horn, un ancien de la communauté Mohawk de Kahnawake,  ne fut pas en
mesure de participer pleinement aux audiences publiques. Par contre,
cette
situation a servi à illustrer le contexte de colonialisme qui
conditionne
les politiques canadiennes d'immigration.

Les témoins, qui venaient de Hull, Kingston, Ottawa, Toronto, Sherbrooke
et Montréal, ont apporté aux audiences publiques une abondance
d'expérience et d'expertise. Les audiences se sont ouvertes avec Alex
Neve, Secrétaire générale d'Amnistie Internationale Canada, section
anglophone, qui a exposé en détail la position d'AI selon laquelle le
Canada, avec ses certificats de sécurité, est en contravention directe
du
droit international. Le même grooupe de témoins incluait Sophie Lamarche
Harkat, qui mène depuis trois ans et demi une campagne pour faire
libérer
son mari, Mohamed Harkat, actuellement détenu en vertu d'un certificat
de
sécurité, et Victor Regalado, un journaliste qui fut détenu au Canada en
1982 - également en vertu d'un certificat de sécurité - après avoir fui
le
Salvador en raison de ses convictions politiques. Regalado, qui a été
lavé
de tout soupçon et  a reçu sa citoyenneté après 22 ans, a expliqué
comment
le stress lié à une surveillance constante peut transformer une personne
en son propre gardien de prison et la pousser à censurer ses paroles et
ses actions.

Au cours des jours suivants, les commissaires ont entendu Latifa
Charkaoui, qui a été forcée par un édit de la cour à surveiller son
propre
fils et obligée à l'accompagner chaque fois qu'il quitte son domicile,
alors qu'elle est elle-même sous surveillance; Dieter Misgeld, dont la
femme, une réfugiée admise qui a fui la répression politique en
Colombie,
est menacée de déportation en vertu de preuves secrètes; Warren Allmand,
l'ex-Solliciteur général du Canada, qui a indiqué qu'il s'agit d'une
pratique normale pour le Solliciteur général d'approuver les requêtes
des
agences de renseignement sans pour autant prendre connaissance des cas,
et
qui a défendu l'argument selon lequel le droit criminel fournit un
meilleur cadre que le droit d' immigration pour gérer les enjeux
sécuritaires; Suleyman Goven, un réfugié natif du Kurdistan Turc qui vit
sans statut depuis plus de dix ans et qui a finalement décidé de
poursuivre le SCRS en raison des graves abus qui ont marqué son cas;
Arash
A., un réfugié Iranien qui a passé 10 mois en détention d'immigration «
normale » alors qu'il se battait pour l'obtention de son statut;
Johanne
Doyon, l'avocate qui contestera la constitutionnalité des certificats de
sécurité devant la Cour suprême en juin prochain; Sherene Razack et Gary
Kinsman, qui ont exposé une importante analyse historique du racisme et
du
discours de sécurité nationale au Canada; Ahmad Jaballah, le fils de
Mahmoud Jaballah, actuellement détenu en vertu d'un certificat de
sécurité, qui a dit que son enfance lui a été volée, ayant été soumis
dès
l'âge de 11 ans aux interrogations du SCRS, aux audiences et à
l'attention
du public en plus de devoir assumer une bonne partie des responsabilités
familiales; et plusieurs autres (programme complet au
http://www.peoplescommission.ath.cx/audiences_fr.php).

Après chaque présentation, les témoins furent interrogés par les
commissaires et par les membres du public. Il y avait ensuite une
période
d' échange libre, ouverte aux commentaires et expériences des membres de
l' assemblée.

Un enregistrement complet des audiences sera disponible sous peu sur le
site Internet de la Commission au www.peoplescommission.ath.cx.

Le rapport des résultats et recommandations des commissaires sera
publié le 6 juin prochain, une semaine avant la contestation de la
constitutionnalité des certificats de sécurité en Cour suprême. Le
rapport
sera rendu public à Ottawa et  soumis à l'attention des députés et des
autorités gouvernementales qui sont appelées à prendre des décisions sur
ces enjeux. Le lancement aura lieu au cours d'une caravane de Toronto à
Ottawa, qui se dirigera vers le bâtiment où se tiendront les audiences
sur
les certificats de sécurité et où sera organisé un Campement de l'Espoir
pendant les trois jours que dureront ces audiences. (Pour plus de
renseignements ou pour s'impliquer dans ce projet : www.homesnotbombs.ca
ou, pour des actions de soutien à Montréal autour des audiences en Cour
suprême : www.adilinfo.org).

Une version publique du rapport de la Commission populaire, sous la
forme
d' un livret avec des éléments audio et vidéo, sera mise au point au
cours
de l 'été et sera disponible en septembre 2006.

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www.peoplescommission.ath.cx
abolissons at gmail.com
tél 1 (514) 859-9023
fax (514) 848-7584

Commission populaire c/o QPIRG Concordia
1500, de Maisonneuve O., ste. 204
Montréal QC H3G 1N1

La Commission populaire est une initiative de la  Coalition
Justice pour Adil Charkaoui (www.adilinfo.org), GRIP-Concordia, et
Solidarité sans frontières (www.solidarityacrossborders.org).

La Commission populaire est appuyée par :  l'Association pour la
défense des droits sociaux (ADDS), la Campagne pour l'arrêt des procès
secrets au Canada, CAIR-CAN, Centre communautaire des femmes
sud-asiatiques de Montréal, Centre justice et foi, le Centre des
travailleurs et travailleuses immigrants (CTI), CKUT 90.3 FM, le
Comité justice pour Mohamed Harkat, Comité chrétien pour les droits
humains en Amérique latine (CCDHAL), Comité des sans-emploi
Montréal-Centre, Communauté Catholique Congolaise de Montréal ,
Concordia Student Union (CSU), le Conseil canadien pour les réfugiés
(CCR), Conseil des canadiens, Conseil musulman de Montréal, Fédération
canado-arabe (CAF), Downtown Legal Services (DLS) Toronto, Fédération
autonome du collégial (FAC), Institute in Management and Community
Development (part of the Centre for Continuing Education at Concordia
University), Inter Pares, International Civil Liberties Monitoring Group
(ICLMG), Jesuit Refugee Service, KAIROS: Canadian Ecumenical Justice
Initiatives, la Ligue des droits et libertés, la Ligue des Noirs du
Québec, Moog Audio, Nova Scotia Public Interest Research Group (NSPIRG),
People's Potato, Personne est illégal-Montréal, Personne est
illégal-Toronto, Personne est illégal-Vancouver, Ontario Coaliton
against Poverty (OCAP), Projet Accompagnement Solidarité Colombie
(PASC), Soeurs Auxiliatrices, le Syndicat des travailleurs et
travailleuses des postes du Canada (STTP), Table de concertation des
organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI),
Toronto Action for Social Change (TASC), United Muslim Students
Association (UMSA).

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Three days of democracy
Report on People's Commission Public Hearings
21-23 April 2006, Montreal

** PHOTO ESSAY: gallery.cmaq.net/peoplescommission **

** Commissioners' report of findings and recommendations
is due on 6 June.**

For three days, the People's Commission on Immigration Security Measures
held Public Hearings at a community centre in Montreal's St-Henri
neighbourhood. The first popular commission of inquiry to take place in
Quebec, it was set up to look into the injustices and abuses inflicted
on
immigrants in the name of national security, and to offer
recommendations
for change and action.

Under immigration 'security' measures, non-citizens are denied their
rights to a fair trial, to protection from arbitrary detention and to
protection from torture. Security certificates and similar policies
raise
serious questions about how the principles of equality, liberty,
presumption of innocence and security of the person are practised in
Canada. They increase the power of government officials over individuals
and raise important questions about the future direction of our society.

The nine Commissioners, all anchored in communities who have
felt the impact of racist 'security' measures (bios of the
Commissioners:
www.peoplescommission.ath.cx/commissionners.php), took turns questioning
the thirty witnesses who appeared before the Commission during the
Hearings.

The Hearings took place during an escalation in a land defense at Six
Nations (http://sisis.nativeweb.org/actionalert/index.html). With news
of
potential military intervention, one of the Commissioners, Kahentineta
Horn, a Mohawk elder, Kahnawake, was unable to participate fully in the
Hearings. However, the situation only served to highlight the context of
colonialism which frames Canadian immigration policy.

The witnesses, coming from Hull, Kingston, Ottawa, Toronto, Sherbrooke,
as
well as Montreal, brought a wealth of experience and expertise to
the hearings. The Hearings opened with Alex Neve, Secretary-General of
Amnesty International Canada, Anglophone section, who detailed Amnesty's
position that Canada is in violation of key international laws in its
security certificate policy and practice. The same block of witnesses
included Sophie Lamarche Harkat, who has been campaigning for three and
a
half years for the release of her husband, security certificate detainee
Mohamed Harkat; and Victor Regalado, a journalist detained under a
security certificate in 1982, after fleeing his native El Salvador for
his
political beliefs. Regalado, who was cleared of all suspicions and
received his citizenship after 22 years, spoke about how the suspected
presence of constant, unseen surveillance turns us into our own prison
guards, causing us to screen what we say and how we act.

Over the next few days, Commissioners heard from Latifa Charkaoui, who
has
been forced by court order to become an agent of state surveillance of
her
own son, having to accompany him every time he leaves his home, while
herself under surveillance; Dieter Misgeld, whose wife, an accepted
refugee who fled political repression in Colombia, faces deportation to
Colombia on secret evidence; Warren Allmand, the former
Solicitor-General
of Canada, who testified how it was normal practice for the
Solicitor-General to approve intelligence agency requests without
reviewing the case, and who argued that criminal law provides a better
framework than immigration law for security cases; Suleyman Goven, a
refugee from Turkish Kurdistan, who has lived in legal limbo without
status for over a decade, and is finally suing CSIS for their serious
abuses in his case; Arash A., a refugee from Iran, who spent 10 months
in
'ordinary' immigration detention while struggling for his status;
Johanne
Doyon, the lawyer who is bringing a full challenge to the
constitutionality of the security certificate to the Supreme Court in
June; Sherene Razack and Gary Kinsman, who provided important historical
analyses of racism and of the use of national security talk in Canada;
from Ahmad Jaballah, son of security certificate detainee Mahmoud
Jaballah, who testified that he had lost his childhood, having, from the
age of 11, to cope with CSIS interviews, court hearings and public
attention, on top of having to take on much of his father's
responsibility
in the family; and from many others (full programme:
www.peoplescommission.ath.cx/audiences_en.php).

After each testimony, the witnesses were questioned by the Commissioners
as well as by members of the public. This was followed by an open period
for those assembled to share their own experiences and commentaries.

Full audio recordings of the Hearings will be made available online via
www.peoplescommission.ath.cx shortly.

The Commissioners' report of findings and recommendations is due on 6
June, one week before the Supreme Court hears a constitutional challenge
to security certificates. The report will be launched in Ottawa, to
bring it to the attention of Members of Parliament and others who are
making government decisions on these issues. The launch will take place
during a Caravan from Toronto to Ottawa for the Supreme Court hearings,
which will establish a "Camp Hope" in Ottawa at the Supreme Court
building
for the three days of hearings on security certificates. (To find out
how
you can get involved or contribute: www.homesnotbombs.ca or, for
Montreal-based actions around the Supreme Court hearings:
www.adilinfo.org.)

A popular version of the People's Commission report, in the form of a
booklet with audio and video component, will be put together over the
summer months, to be ready for use in September.

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www.peoplescommission.ath.cx
abolissons at gmail.com
tel 1 514 859 9023
fax 514 848 7584

People's Commission c/o QPIRG Concordia
1500 de Maisonneuve W., ste. 204
Montreal QC H3G 1N1

The People's Commission is a project of the Coalition for Justice for
Adil
Charkaoui (www.adilinfo.org), QPIRG-Concordia, and Solidarity Across
Borders (www.solidarityacrossborders.org).

The People's Commission has been endorsed or sponsored by: l'Association
pour la défense des droits sociaux (ADDS), Black Coalition of Québec,
CAIR-CAN, Campaign to Stop Secret Trials in Canada, Canadian Arab
Federation (CAF), Canadian Council for Refugees (CCR), Canadian Union of
Postal Workers (CUPW), Centre justice et foi, Comité chrétien pour les
droits humains en Amérique latine (CCDHAL), Au Contre-Temps B&B, Comité
des sans-emploi Montréal-Centre, CKUT 90.3 FM, Communauté Catholique
Congolaise de Montréal, Concordia Student Union (CSU), Council of
Canadians, Downtown Legal Services (DLS) Toronto, Fédération autonome du
collégial (FAC), Immigrant Workers' Centre (IWC), Institute in
Management
and Community Development (at the Centre for
Continuing Education at Concordia University), Inter Pares,
International
Civil Liberties Monitoring
Group (ICLMG), Jesuit Refugee Service, The Justice for Mohamed Harkat
Committee, KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives, Ligue des
droits et libertés, Moog Audio, Muslim Council of Montreal (MCM), No One
Is Illegal -Montreal, No One Is Illegal -Vancouver, No One Is Illegal
-Toronto, Nova Scotia Public Interest Research Group (NSPIRG), Ontario
Coalition against Poverty (OCAP), Projet Accompagnement Solidarité
Colombie (PASC), People's Potato, Soeurs Auxiliatrices, South Asian
Women's Community Centre (SAWCC), Table de concertation des organismes
au
service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), Toronto Action
for
Social Change (TASC), United Muslim Students Association (UMSA).





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