[IPSM] Projet de Loi C-31

[Devin Butler Burke]

Projet de Loi C-31 : Les Faits

Le 28 juin 1985, le Projet de Loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les
Indiens, a reçu la sanction royale. L’objectif du Projet de Loi C-31 était
d’éliminer la discrimination contenue dans la Loi sur les Indiens afin
qu’elle soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Le
Projet de Loi C-31 se voulait aussi une réponse à la décision de la
Commission des droits de la personne des Nations Unies impliquant Mme
Sandra Lovelace. Dans cette affaire, les Nations Unies ont reconnu que le
Canada discriminait contre les autochtones avec les articles du mariage
contenus dans la Loi sur les indiens.

Le Projet de Loi C-31 avait plusieurs aspects. Premièrement, le projet
abolissait le concept de l’affranchissement. Il est dorénavant impossible
pour les autochtones de « vendre » leur statut d’Indien. De plus, le
projet de Loi C-31 prévoyait redonner le statut d’Indien à ceux et celles
qui l’avait perdu, plus une génération. Cette seconde génération, qui
compte un grand nombre d’autochtones, est celle qui a été amputée.

Dr. Martin Cannon, professeur de sociologie à l’Université de
Saskatchewan, croit que : « La Loi sur les Indiens est responsable d’abord
de créer de la discrimination en général et de la discrimination sexuelle
en particulier dans l’esprit des descendant(e)s, hommes et femmes, qui ont
acquis le statut d’Indien sous le Projet de Loi C-31 et ceux qui l’ont
perdu sous la Loi sur les Indiens. D’après moi, on ne peut séparer les
‘questions autochtones’ entre ceux qui sont concernés avec le bien commun
des autochtones et ceux qui sont concernés avec les questions de ‘femmes
autochtones’, particulièrement dans le contexte colonial historique des
politiques injustes et du processus de racialisation imposé aux
autochtones par les autorités Canadiennes. Nous pouvons établir un lien
entre la culture canadienne patriarcale, l’imposition de loi afin de
favoriser cet alignement et la discrimination sexuelle. »

Deuxièmement, les autochtones doivent maintenant soumettre un formulaire
pour obtenir la réintégration de leur statut d’Indien auprès des Affaires
Indiennes. Malheureusement, les Affaires Indiennes n’étaient pas du tout
préparées pour les milliers de demandes reçues. 20 ans plus tard, il y a
encore plus de 10 000 personnes en attente d’obtenir leur statut d’Indien.

Troisièmement, le Projet de Loi C-31 a créé des nouvelles définitions de
statut, ce qui reflète la discrimination sexuelle continue dans la Loi sur
les Indiens. Il y a six sous-sections de l’article 6(1). Les autochtones
inscris avant 1985 ont leur statut sous la section 6(1)(a). Pour les
femmes qui ont regagné leur statut, elle sont inscrites sous l’article
6(1)(c). Leurs enfants sont inscrits sous l’article 6(2).

Au moment où les autochtones se marient à des Indiens sans statut, leurs
enfants obtiennent leur statut sous l’article 6(2). Si une personne est
inscrite sous l’article 6(2) et a un enfant avec une personne sans le
statut d’Indien, alors cet enfant n’obtient pas le statut d’Indien. Bien
qu’initialement le Projet de Loi C-31 a fait augmenter la population
autochtone, le fait demeure que plusieurs autochtones ont des enfants avec
des personnes sans statut; conséquemment, le Projet de Loi C-31 élimine le
statut d’Indien dans un avenir prévisible.

Quatrièmement, sous les articles du Projet de Loi C-31, les femmes
autochtones doivent affirmer le statut du père lorsqu’elles inscrivent
leurs enfants. Plusieurs femmes autochtones ne veulent pas inscrire
l’enfant car elles ne désirent pas affirmer la paternité de l’enfant, par
exemple dans le cas de violence conjugale. Si le père d’un enfant n’est
pas inscrit sur le certificat de naissance, les Affaires Indiennes
présument que le père n’a pas de statut. Une absence de paternité signifie
deux choses : l’enfant est inscrit sous l’article 6(2) ou n’a pas de
statut d’Indien.

Cinquièmement, le Projet de Loi C-31 a donné à chaque communauté
autochtone le droit de développer leur propre règle en matière
d’appartenance à la communauté. Par contre, chaque règle en matière
d’appartenance à la communauté doit être approuvée par le Ministre des
Affaires Indiennes.

Toutes les communautés autochtones ont des inquiétudes avec le peu de
ressources attribuées depuis la présentation du Projet de Loi C-31 :
financières, infrastructure, terres indiennes et logement. Il y a eu des
inquiétudes qu’une augmentation de la population autochtone aurait des
effets négatifs sur les ressources et les terres déjà limitées. Le
Gouvernement fédéral aurait dû allouer des ressources et des terres
additionnelles afin de contrebalancer l’augmentation de la population des
autochtones.

Finalement, depuis le dépôt du Projet de Loi C-31, il y a eu des centaines
de poursuites en cour. Ces poursuites ont traité de questions
d’appartenance à une communauté autochtone, des questions de statut et la
discrimination sexuelle présente dans le Projet de Loi C-31.